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1 pénalement responsable
нареч.общ. несущий уголовную ответственность, уголовно наказуемыйФранцузско-русский универсальный словарь > pénalement responsable
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2 responsable
1.ответственный, несущий ответственностьêtre responsable — отвечать, нести ответственность;
être internationalement responsable — нести международно-правовую ответственность;
être pécuniairement responsable — нести имущественную ответственность;
être solidairement responsable — отвечать солидарно, нести солидарную ответственность;
2. mêtre responsable vis-à-vis de... — ответственный перед...;
2) лицо, причинившее вред; лицо, несущее ответственность•civilement responsable — гражданский ответчик;
- responsable présumépénalement responsable — несущий уголовную ответственность, подлежащий привлечению к уголовной ответственности
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3 pénalement
advpénalement responsable — уголовно наказуемый; несущий уголовную ответственность -
4 pénalement
adv. уголо́вно; в уголо́вном поря́дке;pénalement responsable — несу́щий у́головную отве́тственность
См. также в других словарях:
pénalement — [ penalmɑ̃ ] adv. • penallement 1570; de pénal ♦ Dr. En matière pénale, en droit pénal. Délit pénalement sanctionné. Être pénalement responsable. ● pénalement adverbe En matière pénale ; suivant la procédure pénale (s oppose à civilement).… … Encyclopédie Universelle
responsable — [ rɛspɔ̃sabl ] adj. et n. • 1304; n. m. responsaule 1284; du lat. responsus, p. p. de respondere ♦ Qui doit accepter et subir les conséquences de ses actes, en répondre. 1 ♦ Qui doit (de par la loi) réparer les dommages qu il a causés par sa… … Encyclopédie Universelle
pénalement — (entrée créée par le supplément) (pé na le man) adv. Avec un caractère pénal, par opposition à civilement. • Ces êtres [collectifs, constitués en personnes civiles] jouent en ce qui concerne le droit civil le rôle d une personne.... cette… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
pénal — pénal, ale, aux [ penal, o ] adj. • XVIe; poinal liu « lieu pénal, purgatoire » 1190; lat. pœnalis, de pœna→ peine ♦ Relatif aux peines, aux infractions qui entraînent des peines. Droit pénal et droit civil. Le code pénal (anciennt code d… … Encyclopédie Universelle
Delegation de pouvoirs — Délégation de pouvoirs Une délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le… … Wikipédia en Français
Délégation (droit) — Délégation de pouvoirs Une délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le… … Wikipédia en Français
Délégation De Pouvoirs — Une délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le délégataire assume alors les… … Wikipédia en Français
Délégation de pouvoirs — Une délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le délégataire assume alors les… … Wikipédia en Français
Contrôleur du travail — Inspection du travail Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement… … Wikipédia en Français
Inspecteur du travail — Inspection du travail Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement… … Wikipédia en Français
Inspection Du Travail — Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement… … Wikipédia en Français